sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d'Appel de Paris concernant la procédure pénale suivie sous le numéro de parquet 1229076010 et dans l'attente des décisions de la Cour de cassation

En sa qualité de partie civile, Monsieur [F] s’est vu octroyé la somme de 1.000€ au titre de son préjudice moral et 17.918€ au titre de son préjudice matériel.

d’ordre privé qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (voir en ce sens : Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.42, P.D.), ce qu’elles peuvent faire en tout état de cause, y compris en appel

portant sur la moitié indivise de biens immobiliers sis [Adresse 6] à [Localité 49] et de la nue-propriété de la moitié d'une licence * donation du 23 décembre 2000 portant sur la nue-propriété de 17.997

Il résulte de la combinaison de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 11 du même code et 10 du code civil qu’il peut être ordonné à une partie (Civ. 2ème 06 novembre 2008 n° 07-17.398

La vente a été conclue pour un montant de 17.990 euros, incluant une garantie de 12 mois.

Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [Z] [V] [W] [S], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS MISE EN CAUSE

En revanche en cas d'anomalie apparente, il est susceptible d'engager sa responsabilité.

caractériser au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action au fond que la partie demanderesse se propose d'engager (Civ. 2, 08 juin 2000, 97-13.962 ; Civ. 2, 06 novembre 2008, 07-17.398

Il relève que dans son arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation n’a pas remis en cause le point de départ des intérêts accordés par la cour d’appel de [Localité 1] dans son arrêt du 24 juin 2024,

caractériser au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action au fond que la partie demanderesse se propose d'engager (Civ. 2, 08 juin 2000, 97-13.962 ; Civ. 2, 06 novembre 2008, 07-17.398

à la souscription des prêts litigieux (Cass 3ème civ 1er avril 1987 numéro 85-15010).

des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. » L'article L.2313-5 du même code indique que « En cas

Par l'arrêt du 14 juillet 2021, la Cour de cassation libanaise a rejeté chacun des moyens de cassation invoqués par Mme [V] [G].

Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Société CARDINAL PROMOTION (venant aux droits de la SNC CLUSTER CONFLUENCE) dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Gatien CASU

Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).

DEBOUTER la Caisse de Crédit Mutuel de toutes ses demandes fins et conclusions contraire ou complémentaires ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL à verser à Monsieur [I] une somme de

GÉRER VOTRE CRÉDIT, « OPÉRATION DE CHANGE », « REMBOURSEMENT DE VOTRE CRÉDIT ») sont abusives en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les parties à son détriment et, en tout état de cause