Sur le décompte des votes L'article 16 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «(...)

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

du 10 juillet 1965.

alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

10 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à procéder au mesurage des lots dans le cadre de la refonte du règlement de copropriété et de son état descriptif

Il expose que Madame [D] [U], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

du 10 juillet 1965 rappelle que le règlement de copropriété a une nature conventionnelle.

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées au défendeur par exploit d’huissier le 25 février 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et

[S] [O], le syndicat des copropriétaires s’est vu désigner, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, un administrateur judiciaire le 13 septembre

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du

et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret du 17 mars 1967

, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 26/02668 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVNH Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

[W] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

offres de droit ; Vu l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, FAIRE APPLICATION de l’avant dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin que les requérants

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35, 36 et 55 du décret 67.2 23 du 17 mars 1967 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, de voir : - prononcer la déchéance du terme des provisions non encore échues, -

n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret du 17 mars 1967, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 14 379,04 euros au titre des charges de copropriétés échues arrêtée

Il expose que Monsieur [G] [O] et Madame [L] [O], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet