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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e14e0040aa3735bddf
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1188 du code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile , Au soutien de ses prétentions, la SCI GENLIS fait valoir l’exécution du contrat d’assurance en sa faveur sur le fondement de l’article 1188 du code civil et la réparation
Source officielleM1 S1 Contentieux Général
68ee9d1722996ce54482737b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au sens de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f477
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina PEDROLETTI Avocat dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243202fc178212f7e448
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant de l'interprétation du contrat, l'article 1188 du code civil indique que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes
Source officiellePCP JCP fond
67081b1289f19e8c50f8d3c9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il doit être considéré, en application de l’article 1188 du code civil, que les parties ont entendu déroger aux conditions générales du contrat en imposant au preneur un dépôt de garantie correspondant
Source officielleChambre Civile 2
67f02b2802fc178212f8034d
3 avril 2025
3 avril 2025
Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab88
15 avril 2024
15 avril 2024
Au visa des articles 1188 et 1192 du Code civil, la compagnie d’assurances soutient qu’il faut “dépasser le sens littéral des termes du testament”, “révoquant toutes dispositions à cause de mort (donation
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les demandes réciproques en paiement et restitution de l’indemnité d’immobilisation L’article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
10 avril 2024
raisonnable placée dans la même situation, et non en s’arrêtant au sens littéral de ses termes, conformément aux dispositions de l’article 1188 du code civil.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043efc9ea95b316fe2f44
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe303b
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803daa9c3ba90f51dc74fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] [E] demande au tribunal, au visa des articles L.145-1 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, 1103, 1104, 1188 et suivants du code civil, de : - juger que la désignation
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e69d
3 avril 2025
3 avril 2025
1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322
Source officielleChambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu'en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleChambre 04
677c294c6f491b6d2638e4d6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la durée de validité de la promesse La société Les [Adresse 5] soutient que le tribunal doit interpréter la clause relative à la durée de la promesse, conformément à l'article 1188 du code civil,
Source officiellePage 1 sur 76