AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Référés civils
696a9186cdc6046d4791b2de
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 130 du Code de procédure civile dispose que la teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par
Source officielle