Le locataire n’est tenu, pour sa part, qu’aux réparations locatives et à l’entretien courant du logement, conformément à l’article 1754 du code civil et au décret n° 87-712 du 26 août 1987.

En revanche, le point de savoir le remplacement de la bâche de l’un des tunnels loués relève, ainsi que le soutiennent les bailleurs des réparations locatives au sens de l’article 1754 du code civil est

Par application de l’article 1353 du Code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de ces obligations.

Le contrat de bail prévoit que " le preneur est tenu des réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article 1754 du Code civil, le bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en

Elle ajoute que l’article 1754 du code civil met à la charge du bailleur les réparations locatives et d’entretien.

que le bien loué doit être restitué dans sa consistance initiale, et qu’au visa des articles 1720, 1754, 1755 du code civil et R. 145-35 du code du commerce, ainsi qu’au regard des stipulations du contrat

1152 ancien du code civil, l'article 1231-5 nouveau du code civil cité par la partie demanderesse n'étant pas applicable.

700 du code de procédure civile.

L'article 1754 du Code civil précise enfin que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire. sont celles désignées comme telles par l'usage des

700 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l’article 1754 du code civil, “les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.