les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation

La fin de non-recevoir a été jointe au fond. Régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, le préfet de la Seine-[Localité 4] n’a pas constitué avocat.

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement

237 et 238 du code civil le divorce de : - Monsieur [C] [F] né en 1976 à [Localité 12] c/Kayes District de [Localité 9] (Mali), et - Madame [I] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] c/

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que Madame [J] [W] exercera son droit de visite et d'hébergement librement, d'un commun accord entre les parents et l'enfant ; DÉBOUTE Monsieur [V]

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [X], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17], de nationalité française, et de Monsieur [T] [B] [F], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité

à une consultation via le site internet : http://www.insee.fr ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif

ETS PERRET demande au juge de la mise en état, au visa des articles 788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement

l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Décembre

décembre 2023, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [Z] [U] Né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] (Ardennes) et Madame [V] [X] [T] Née

1359 et suivants du Code de procédure civile, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 15 octobre 2021, Sur les mesures concernant les enfants DIT que l’autorité parentale est

en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure