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CTX PROTECTION SOCIALE

66201130f05edb385fb29c25

16 avril 2024

mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157

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TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Aux termes de dispositions de l'article 139 du code de procédure civile : « La demande est faite sans forme.

Source officielle

JAF Cabinet 7

65aad12d0c777d3ec8ebc9a3

18 janvier 2024

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

REFERES 1ère Section

670d5c57ddfc18ec235b3afc

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

PCP JTJ proxi requêtes

67f80d5fcf40727a0043be8c

8 avril 2025

À titre reconventionnel : -condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

9 octobre 2025

Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres

Surendettement

678829fac21c0e53e790de15

14 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Surendettement - PRP

6984e9facdc6046d47178f96

9 janvier 2026

Au demeurant, l’article L.731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde

Chambre 01

69744ddecdc6046d47828a02

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l’instance par application des dispositions de l’article 699 et suivants du code de procédure civile dont distraction au profit de

Surendettement

68f2af7fe97b8c182997b788

8 octobre 2025

, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

7 avril 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39880a00405eb741b781

5 avril 2024

A l'audience, la société [17], a comparu par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Chambre 21

66294823204c0caeeb98f1fb

24 avril 2024

Par conséquent, [D] [J] est déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

2 juillet 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc9

2 juillet 2024

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

JLD

6a0b8a3fcdc6046d47201049

18 mai 2026

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

13 janvier 2026

[C] [P] et Mme [J] [O] épouse [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

11 avril 2024

805 du code de procédure civile.

3ème Ch.section C

66216762c8ec436236debfb5

16 avril 2024

à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE

Chambre 9/Section 1

67eeccd1b848dd6814c5ce17

3 avril 2025

euros ; de faire condamner l’administration à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.