Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - arrêté parfaitement motivé - 3 paragraphes - article 8 de l’appréciation des juridictions administratives - sur l’assignation: on doit

aux entiers dépens. 3.

[G] et Mme [X] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

EXPOSE DU LITIGE La [3] a souhaité confier la défense de ses intérêts à Me [F] [K], alors associé de la SCP [4] dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026

Le 8 avril 2025, Madame [U] [V] a quitté le logement alors que le congé lui avait été donné pour le 1er avril, congé respectant le délai de préavis de 3 semaines convenues.

L’article L612-3 du CESEDA dispose : “Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Une correction d’écriture est apportée à l’article 10, il faut lire article L442-10 et non article L4442-10.

Elle connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demande incidentes et défenses au fond (article 1425-8 du code de procédure civile).

Il rappelle au visa de l’article 246 du code de procédure civile que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Selon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire constituent des titres exécutoires.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Cette résolution a été adoptée à la majorité de l'article 24, la résolution n'ayant pas recueilli en premier lieu la majorité de l'article 25. La SARL [E] a voté contre cette résolution.

L. 133-3 du code de commerce.

Il ressort de l'article 3 précité que pour être communiqué à la demande du maître de l'ouvrage, le contrat de sous-traitance doit être écrit.

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743

et condamner la requérante à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : L’association L’Éperon [E] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696