Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

, Vu les articles 9, 32-1, 146, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, SUR LA CONTREFAÇON A titre principal : PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

: [X] se disant [R] [B] né le 01 Octobre 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Notifiée à l'intéressé(e) le : 12 mars 2026 à 15:50 Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

et de préciser, dans l'hypothèse où ce taux serait inférieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, si l’enfant est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

253 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.

CONDAMNER l’Union syndicale Solidaires à verser à la Fédération Sud Commerces et Services - Solidaires la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

23 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00724 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWJK N° de MINUTE : 24/00821 DEMANDEUR Monsieur [X] [H] de nationalité Algérienne domicilié : chez CCAS D’[

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

En revanche, les frais d’expertise d’un montant de 135 euros seront pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la

d’exécution, moyennant le prix principal de :1.375.0000 euros, frais taxés en sus Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Christine CASTEX pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.