victime par ricochet au titre du seul préjudice moral, et de considérer que le sursis à statuer ne s'impose pas, dès lors que les procédures pénales paraissent achevées.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de sursis à statuer: Les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent : « Article 378 :La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Sur le sursis à statuer Selon l’article 789, 1°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [U] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

Sur les demandes accessoires La SCI ANNONCIATION 1, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

est sans incidence sur la régularité de la procédure et ne rentre pas dans les causes justifiant la révision du jugement énumérées limitativement à l'article 595 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

11 du code de procédure pénale.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de condamner la S.A.S.

835 du code de procédure civile.