L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

700 du code de procédure civile et en tous les dépensAu soutien de leurs demandes, qu’ils fondent sur les articles 667 à 673 du code civil, les époux [X] font valoir que la taille qu’ils ont effectuée

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose de faire droit à une demande en partage formulée par une personne justifiant de sa qualité d'indivisaire et ayant mis en cause ses coindivisaires

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

En vertu de l'article 669 du Code de Procédure Civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

700 du Code de Procédure civile.

[X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement Mme [Z] et M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

RG 25/04867 [Y] / [W] En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée

L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.