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282 résultats pour « ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6a0cb95fcdc6046d473ab335

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

Source officielle

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c99cdc6046d477f1b68

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c506cdc6046d479db465

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité des pièces produites par la société Aj2m le 19 mars 2026 Aux termes de l’article 442 du Code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8becdc6046d473aa8e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

462 du code de procédure civile, Vu la décision rendue le 02 décembre 2025 (RG 25/00935 - minute 25/1280), Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 février 2026 de Maître [

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657c0cdc6046d47ea59c1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

678fed7c51b02779572a07a0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c25cdc6046d4725b817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

69754b36cdc6046d479b2f5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856764aaacbea0fe681039

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c47cdc6046d4725bab4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f770cdc6046d47aef180

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ad638cf45b25ce6abe

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ni pour le requérant ni pour le défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0267802fc178212f7f4d1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8718ef1488f6bdc506d1b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - confirmer l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur les dépens Conformément à l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f26f3a33381eb694de

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[P] SARL au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 

Source officielle