conforme délivrée le à Maître Caroline MAISSIN, à Me Carl GENDREAU à EURL Adrien Touchard , sise [Adresse 2] représentée par Maître Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS, substituée

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

LYOS XI dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Adrienne MICHEL-CORSO de la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, avocats au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXN M. [I] [P] C/ M.

la SCP MAUSSION - 80 Me Adrienne RIQUET MICHEL - 73 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01832 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMUO JUGEMENT N° 25/008 copies certifiées conformes délivrées le

: Madame [O] [A], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Adrienne AUBERT Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJD3 COMMUNE DE [Localité 2] C/ Mme [U] [L] TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFTG E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00287 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIZY COMMUNE DE [Localité 2], représenté par son maire en exercice

[R] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] représenté par Me Adrien CAREL, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U.

N° RG 24/01652 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XN7 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [L] [H] Madame [F] [H] Tous deux demeurant [Adresse 2] Représentés par Maître Adrien MOMPEYSSIN de la SELAS FIDAL, avocats

2] et [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S.

2] Représenté par Maître Adrien MOMPEYSSIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Adrien MOMPEYSSIN de la SELAS FIDAL, avocats

3] représentée par Me Adrien MATHEVET, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [N] [U] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Adrien

N° RG 24/01415 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UN6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [D] né le 14 Mars 1950 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Adrien AKROUNE, avocat au barreau

DOMAINE DU COURANT Rue du Courant 33310 LORMONT représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DÉFENDERESSES : S.E.L.A.R.L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00269 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DISU E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DISW E.P.I.C.