16 Boulevard Adelphe Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS :

La SCI a réglé intégralement ces factures ; puis en juin 2024, la société [E] [V] a entrepris des travaux de toitures et plafonds mais de telle manière que la SNEP allait lui interdire l’accès au chantier

du 07 septembre 2023 alors qu’il allait envoyer le courrier de résiliation le lendemain, et d’avoir ainsi brutalement abandonné le chantier.

[D] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Mme [Z] [B] [O] [V] [C] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE et substitué par Me Benjamin CHARLIER, avocat au barreau de NICE

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [J] [K] et Madame [G] [C] demeurant ensemble [Adresse 9] [Localité 8] représentés par Maître Charles

victime lors de l'accident : Au dire de l'accidentée, elle prenait l'accès au chantier après avoir fait le réfectoire.

ALEXIS & SAINT-ADAM Représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), prise en la personne de son Directeur

SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD [Adresse 4] [Localité 13] LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 2] [Localité 7] Toutes les deux représentées ensemble par

et ordre de service ; - Juger qu’à défaut de déclaration d’ouverture de chantier et d’ordre de service, la date d’ouverture de chantier doit s’apprécier à la date de commencement effectif des travaux

, ainsi qu’à Monsieur [N] [S] et Monsieur [P] [S], ès-qualités de gérants de la SARL GROUPE ALLIANS.

par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1562 et par Me Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER-FESTIVIRIVIERRE-GUEPIN, avocat plaidant, avocat au barreau de CHARTRES

CHANTIER NAVAL DU GRAND VAL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Alain VOISARD, avocat au barreau de NANTES DÉFENDEUR : S.A.

Le groupe Adamia installait les barrières de chantier sans autorisation.

TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame PALEZIS Marie, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [N] [L] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume ALLAIN

784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat DEFENDEUR(S) d’autre part, DEBATS : L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en audience publique, tenue par : Alain

RON, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Alain XOUAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.

La SARL Charles Faivre-Pierret s’en rapporte à justice s’agissant de l’extension d’expertise à son égard.

PARTIES : DEMANDERESSES L’ EIRL [O] [W] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de Monsieur [O] [W] [L] agissant en qualité d’entrepreneur individuel représentée par Maître Alain