GARAGE V.

[P] [O] un garage n°1 1 0954 01 01 84, situé dans le parc de stationnement [Adresse 5]. Par acte du 06 février 2025, la SAEM Loge.GBM venant aux droits de la SAIEMB Logement a fait signifier à M.

[S] [Z] ( Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B) C/ S.C.I.

CONSTATE que Maître RAYMOND, substituant Maître Alain CHARDON, a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, suivant devis du 23 janvier 2019 intitulé “Accès garage”, M.

Le 25 septembre 2023, il a été transféré au garage Delko à Montaren-et-Saint-Médiers (30).

Le garage a émis le 30 novembre 2021 un devis de réparation auquel Monsieur [S] n’a pas donné suite.

MIAZ GARAGE AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain PIGEAU substitué par Maître Virginie CONTE

GARAGE DU PANAMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats

[V] produit la facture d'achat du véhicule du 30 juillet 2022, la facture du garage Automéca 25 du 24 janvier 2025, le devis édité le 07 mai 2025 par le garage Espace 3000 chiffrant les réparations du

Sur la responsabilité du garage dans la défectuosité du système GPL L’obligation de résultat découlant de l’article 1231-1 du Code précité, ne signifie pas qu’en toute circonstance, un garage doit résoudre

LES ZELLES, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S.

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUPUY, membre

] Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Laëtitia BARRILE Me Jordan MICCOLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 AVRIL 2026 Par Alain

exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL FESSLER & ASSOCIES la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Alain

DE [14] qui n'était pas propriétaire des lieux mais que les loyers ont simplement été perçus par ledit garage qui était exploité par M.

CAROL DOMENGE, FRANCOIS REGIS PUJOL, DENIS THURET, CORINNE ALPINI, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS et VINCENT SAUVAGE [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel GARRY, de la la SELARL GARRY