SNCF GARES ET CONNEXIONS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre LABETOULE de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0257 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Maitre Alexandre ROSENCZVEIG Madame [P] [G] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/02951 - N°

- “L’immeuble a été réservé dès l’origine à l’habitation bourgeoise, compte tenu de la situation sociale de ses occupants.

représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, représentée par Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0276 et Ayant pour avocat plaidant Maître Alexandre

00301 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXTS Minute : 24/00038 Monsieur [I] [R] Représentant : Me Sabine BONNEH, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1347 C/ Monsieur [L] [V] Représentant : Me Alexandra

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Me Alexandre MEYNIEL #E1874Me Anne-Cécile BENOIT #P0166 Mme [S] [M] (courriel)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI Me Valérie PICHON + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01060 N° Portalis

[O] [F] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Alexandre BOISTEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS :

CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au

GTC BATY [Adresse 10] [Localité 13] non constituée Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG assureur de la société GTC BATY [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Alexandre GRUBER de l’AARPI

’ayant droit de Madame [D] [L], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (ISRAEL) et décédée le [Date décès 2] 2020 [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS

TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE

DB3Q-W-B7J-REBH PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de [C] [S], greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 2 Septembre 2025 et de Alexandre

SAINT PRIEST, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Margaux MEDIELL, substituée par Maître Fabien PERRIER, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Alexandre

Assignation du : 09 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [H] [W] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Ariane BOURGEOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Alexandre AVRILLON Me Nicolas BARETY + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/11233 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6WS

EM2C CONSTRUCTION SUD EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats

de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Alexandre