00459 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTM7 Minute n° 26/00282 DEMANDEUR : Monsieur [R] [I] [K] né le 19 Avril 1999 à [Localité 2] actuellement en soins psychiatriques à l’EPSM [M] [N] présent, assisté de Me Alexia

*** Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Alexia

personne faisant l’objet des soins : Madame [X] [B] épouse [V] née le 09 Octobre 1984 à [Localité 2] (FEDERATION DE RUSSIE), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [P] [W] née le 05 Mai 1968 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [L] [F] née le 26 Septembre 2007 à [Localité 1] (LOIR ET CHER), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

*** Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Alexia

_____________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00522 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAL MINUTE N° 24/1041 Notification CCC délivrée aux parties par LRAR + à Me Yannick ALMEIDA

ALVEDIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [K] [T] [O] [J] [F] [B] née le 21 Mai 1939 à [Localité

représenté par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [K] [U] Calle Castillo 21 SAN JUAN DE LOS TERREROS 04648 PULPI - ALMERIA

AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZBR [D] [B] C/ [11] CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10] DEMANDEUR: [D] [B] [Adresse 6] [Localité 3] comparante et assistée de Maître Elisabeth ALMEIDA

PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Assisté et Plaidant par Me Elisabeth ALMEIDA

[N], [C], [H] [B] né le 08 octobre 1956 demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Margot DE ALMEIDA LOPES, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience. à : M.

publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 mai 2026 au 19 mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2014, la société civile immobilière (SCI) ALCUDIA

[U] [N] né le 08 octobre1956 demeurant [Adresse 2] représentée par Me DE ALMEIDA LOPES Margot, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me AGUTTES Sandrine, avocat au barreau de VERSAILLES

sis [Adresse 2] représentée par son Président Directeur Général Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au Cabinet Jeanine HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Patricia ALMEIDA

[Localité 10] HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971, substituée par Maître Patricia ALMEIDA

Localité 7]) représentée par Me Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT Et Monsieur [G] [J] [E] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elodie DE ALMEIDA

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09798 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DBT Minute : 25/827 Monsieur [F] [V] [X] Représentant : Me Patricia ALMEIDA