BONIM ATID [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0542 Décision du 01 Avril 2026 2ème chambre N° RG 24/03829 - N° Portalis

- N° Portalis 352J-W-B7H-CYZVX N° MINUTE : 3 Assignation du : 03 Février 2023 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Amele

HABITAT SOCIAL FRANCAIS [U] [V] DEMANDEUR Monsieur [E] [J] 5 B RUE MAURICE ROUVIER - ETG 1 75014 PARIS représenté par Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Amele FAOUSSI #G542Me Martin LE TOUZE #J25+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/08389 N

BONIM ATID [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0542 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 3]

Madame [N] [P] [D] épouse [R] [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 7] (THAILANDE) Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA, Avocat, #E0114 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia

2023-504278 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Ayant pour conseil Me Marlène BUTTIN, Avocat, #D1700 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris en date du 25 juillet 2023) Ayant pour conseil Me Claire COYOLA, Avocat, #E0832 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia

DEMANDEUR : Monsieur [P] [K] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Agnès MORON, avocat - #PC207 ; DÉFENDEUR : Madame [T] [H] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Amélie

saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples

épouse [G] [N] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Maître Clémence BERTIN-AYNÈS de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, Avocat, #A0624 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia

assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DÉBOUTE le demandeur de toutes autres demandes plus amples

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Faouza

en capital d'un montant de 4.000 euros (quatre mille euros) ; ATTRIBUE à Madame [F] [N] [Y] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] ; DEBOUTE les parties de toute demande plus ample

#D1652 ET Monsieur [C] [W] [Adresse 2] [Localité 7] Comparant assisté de Me Nadia DJOUDREZ, Avocat, #PN370 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [F] [Y] LE GREFFIER Camille OUDIN lors des débats Faouzia

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples

Monsieur [C] [N] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire français des enfants mineurs sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre parent ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE, A PRONONCÉ LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Faouza

au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [H], [T], [P] et [V] [F] telle que fixée par l'ordonnance du 3 avril 2023 ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples

Madame [K] [F] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples