BASTION D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/02/2025, les parties comparantes

dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [X] [F], son épouse munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs

conformes - Me GUYOT - Me MARTY - Me SPIRE - me BALE délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2026 DEMANDERESSES Madame [D] [V] représentée par Me Anaïs

Localité 2] ST-JACQUES : Comparant en la personne de Mme [S] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [L] [D] NEE [Y] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Anaïs

de Ferrantu - 83210 BELGENTIER Non comparante - non représenté Monsieur [H] [B] [I] [D] né le 20 Janvier 1961 à (83000), demeurant 404 chemin de Ferrantu - 83210 BELGENTIER Rep/assistant : Maître Anaïs

SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES

Faute pour Madame [V] [W] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible.

MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; ENTRE

FLG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Bruno MOTILA de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, Avocat, #C0767 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [V] [Z] LE GREFFIER Caroline REBOUL, lors des débats Anaïs

L'article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE Madame [J] [N], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs

ASTIER ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties

Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Marie-Anaïs

avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Maître Nicolas MASQUEFA de la SELARL ALEGRIA AVOCATS Maître Anaïs

JAF 2 20L N° RG 24/08493 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA2J N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] [N] ET [B] [H] épouse [N] Copie exécutoire délivrée à Me Marie-anaïs

débats, et Marina BOUCHOUAREB, Greffier, qui a signé la présente décision Statuant dans l'instance N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7KF ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [K] [G] 13, Rue du Bas 89200 ANNAY

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [X] [S] épouse [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.