[W] a, selon la Soliha, tenté de la contourner en versant directement certains éléments à l'ANAH. Enfin, M.

, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais

, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais

, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais

[Adresse 2], représentée par Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB226 COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais

social est sis [Adresse 2], représentée par Me Ludovic LANDIVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais

Elle conteste avoir laissé des gravats dans l’appartement précisant que ce qui concernait son chantier avait été évacué.

ISOLATION FRANCILIENNE siège social : 118 Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 94120 FONTENAY SOUS BOIS immatriculée au RCS de Creteil sous le n° 838 491 389, prise en la personne de son représentant

le : à : JUGEMENT du 13 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [U] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Madame [N] [V] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Laure

Enfin, dans son courrier adressé le 22 décembre 2022 à l'ANAH, dont elle affirme qu'il a été rédigé par la S.A.S.U.

présidence de Julie THOREZ, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose: DEMANDEUR(S): Société AEPET NOTRE DAME D'ANNAY

: #P0501 DÉFENDERESSE Madame [E] [X] épouse [J] [A], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais

Le 20 juin 2015, la société civile immobilière (SCI) ANGI 88 a acquis cet immeuble moyennant un prix de 180 000 euros sur M. [V] [K] et Mme [A] [Q], ses deux porteurs de parts.

hors taxe pour l’opération non réalisée et de la somme de 400 euros déduite de la subvention de l’ANAH.

] [Localité 9] non comparante, ni représentée [12] Chez [16] [Adresse 13] [Localité 4] non comparante, ni représentée [14] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée [11] ANAP

[P] [U] se prévaut à juste titre d'une contestation qui est tellement sérieuse qu'elle a donné à une pudique déduction de la somme de 6 618,92 € au titre de la perte des primes de l'ANAH dans les dernières

[X] [S] [K] né le 09 Mars 1971 à GOURDON, demeurant 93 impasse de Lafage - 46400 LADIRAT représenté par Maître Jacques VERDIER, avocat plaidant au barreau d’AURILLAC Maître Anais PRONZAC de la SELARL

BASSET DIFUSSION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0045, et par Maître Anais GARAY de la SELAS ROBIN