JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 25/00781 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4TB JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE ROND POINT MERLIN

LEROY MERLIN FRANCE S.A.S.

ET ASSOCIÉS l’ordonnance du 12 juillet 2022 ayant désigné Monsieur [X] en qualité d’expert, Mettre la société MERLIN ET ASSOCIÉS hors de cause, A titre subsidiaire, Donner acte à la société MERLIN ET

MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [A] [X] [U] [O] né le 13 Avril 1956 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN

MERLIN ET ASSOCIÉS, ont fait assigner la S.A.R.L.

Selon échéancier du 14 octobre 2021, la dépense annuelle s’élevait à 1.045 € pour la période 2021-2022, soit une dépense mensuelle de 95,08 € par mois.

S] [E] [Adresse 1] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: Monsieur [C] [R] [Adresse 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

[B] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Défenderesse représentée par Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER

En effet, il n’apporte pas la preuve de l’envoi annuel de régularisation de charges avec comparaison des provisions versées et dépenses réelles via un décompte détaillé.

DU FAUNE Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 397 438 417 [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Et

de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par Maître Robin BOIZEAU, avocats au barreau de COMPIEGNE Madame [M] [Q] épouse [I] née le 25 Août 1978 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6

D'une part, ET: Société VILOGIA [Adresse 3] Défenderesse représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

COUGNAUD Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 892 298 324 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

PATRIMOINE ET IMMOBILIER [Adresse 2] Défendeurs non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation

PALAIS ROYAL Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 409 452 794 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par

SIACI SAINT HONORE, MUTUELLE VIVINTER AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [T] [F] de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH - #L0075 représentée par Me Philippe CHAULET - #G0089, Me Angélique WENGER -

de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TMDLS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant