RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/370 N° RG 24/00158 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQEY MI : 22/00001210 11 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Anne-claire

A l’audience, la SA Gan assurances (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

2023, et des 3ème et 4ème trimestre de l’année 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00126 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXZD Demandeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYGT Demandeur

DIAGIMMO33, SA GAN IARD, [C] [D], S.A.R.L.

GAN ASSURANCES (la SCP GOBERT & ASSOCIES) ; S.A. GAN ASSURANCES (la SCP DRUJON D’ASTROS & Associés) ; S.A. MAAF ASSURANCES (la SELARL PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES) ; S.A. ALLIANZ IARD et S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXGM Demandeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5WK Demandeur

Je vois dans ce trou, la présence en pied du pignon, enterré, d'un Delta MS avec un solin, d'une hauteur de 65 cm.

BOURSEAU ET FILS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP HARFANG AVOCATS la SELARL HONTAS ET MOREAU la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS Me Julien

Il affirme que toutes les mesures prises démontrent qu’elle dispose de l’espace suffisant pour garer son véhicule sur son terrain sans empiéter sur sa parcelle.

publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [C] née le 02 octobre 1954 à FRANGY (74) de nationalité française demeurant Mas de Chatusse - Les Traverses - 30160 PEYREMALE représentée par Me Coralie GAY

Elle est composée d’une galerie commerciale et d’un parking. La cogérance de cette SCI a été confiée à M.

Le rapport de la société SARETEC, mandatée par l’assureur de l’immeuble, la société GAN ASSURANCES, établi le 8 février 2021, indique cependant que : « lors de notre passage du 05/02/2021, aucun dommage

Sur le caractère apparent du défaut d'étanchéité dans le garage résultant du procès verbal de constat d'huissier du 8 mars 2007, elles font valoir que les réserves ne concernaient qu'une plinthe soline