DU [Localité 3] Dossier : N° RG 20/00494 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FPSZ Décision n° Notifié le à - S.A.S. [2] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] Copie le à - Me Anne-Sophie

ENDEL 3 ZAC du Moulin 76410 CLEON représentée par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, non comparante DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1

[O] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau D’ARRAS DEFENDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau

DISPANS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant

DB3R-W-B7E-WCMS N° Minute : 24/01025 AFFAIRE S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie

DISPANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0238 DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du

simple à l’avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie

JUGEMENT Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.

D&M HOUSE [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025

COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Le 25 avril 2024, la société S.T.I a émis un devis au nom de M. et Mme [I] portant sur la réalisation de travaux de changement de verrière

DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente ASSESSEURS : M.

commerce et des sociétés de Nantes, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 842 762 528, dont le siège social est situé [Adresse 1], venant aux droits de la SA COFIDIS, représentée par Me Anne-Sophie

COUSIN-MIKOWSKI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #A660 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, Première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

D’EURE ET LOIR Audience publique du 09 Avril 2025 DEMANDEUR (S) : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR (S) : C.P.A.M

Dans ce cadre, la prise en charge du jeune [W] [Z] a été effectuée par l’association [9] à compter d’août 2014.

Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Janvier 2024

15][1][Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Société [13], [Adresse 17] Représentée par Me Anne-Sophie

Débats tenus à l'audience publique du 13 Juin 2024 devant Madame GOURCEROL, qui en a fait rapport et en a rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et