[D] du 31 mai 2022, Vu l'ordonnance sur incident du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2025, […] JUGER Mme [Q] [B] veuve [V] recevable et bien fondée en son action ;ORDONNER

de justice relatifs à la délivrance des commandements de payer du 30 octobre 2025, de l’état des inscriptions et les frais de signification au créancier inscrit, le cas échéant.

Elle fait valoir l’existence de deux contestations sérieuses relativement à la provision réclamée Elle invoque d’abord une compensation avec la condamnation prononcée par la cour d’appel de Grenoble,

Appelée à l'audience du 26 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée aux fins de sa mise en état avant d'être retenue à l'audience du 10 février 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

[A] [L] [D] [P] par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous bénéfice de l’exécution

En revanche, l'acte de saisie qui repose sur plusieurs titres exécutoires et des créances diverses portées par ces titres ne porte pas ventilation ou précision des créances réclamées.

Il sollicite des délais de paiement, soulignant que sa situation financière ne lui permet pas de faire face à la totalité de la créance réclamée, sa situation ayant évolué depuis l’instance en appel.

[K] [Y] ; - dire et juger la SA BNP Paribas Personal Finance privé de réclamer le remboursement du prêt n°4495 670 835 9001 à M.

Par courrier recommandé adressé le 26 juin 2025, Monsieur [S] [R] a contesté cet état détaillé demandant la vérification de la créance.

de copropriété appelées antérieurement au jugement d'ouverture, créance pour le préjudice lié aux locations irrégulières avant le jugement d'ouverture) sont recevables dès lors qu'au moment de l'ouverture

Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2022, la MAIF a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la SA Electricité de France (EDF), en vertu de l’arrêt rendu par la cour d’appel

- Sur l'apparence de créance Si le créancier n'a pas à démontrer la certitude de sa créance, il convient néanmoins que celle-ci ne soit pas affectée d'une trop grande indétermination quant à sa cause

Elle soutient qu’en tout état de cause, la défenderesse ne dispose pas d’un titre exécutoire puisqu’il a été interjeté appel du jugement du 3 octobre 2024 et que la créance dont le recouvrement est recherché

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ». 1226 du code civil « le créancier

Monsieur [S] [K] a fait signifier ce jugement à Madame [C] [U] le 23 mars 2023 qui a interjeté appel de cette décision.

de vérification de la créance d’[1] à son encontre, suite à notification de l'état détaillé des créances le 19 décembre 2024.