(tel que dessinés en annexe 2 du rapport) et de manière plus générale tous les arbres et arbustes qui débordent sur la parcelle de madame [J] [B], ainsi que tous les arbres ou arbustes plantés à moins

et arbrisseaux qui débordent sur le fonds des époux [C] ;Réduire à une hauteur ne dépassant pas 2 mètres les arbustes et en tout cas le troène planté à moins de 2 m de la limite séparative du fonds des

Sur la demande d'arrachage et d’élagage des plantations : L'article 671 du code civil dispose dans son premier alinéa qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de

un mois, à compter du 8 ème jour de la signification de l’ordonnance à intervenir, Subsidiairement, -Autoriser le syndicat des copropriétaires à procéder lui-même à la dépose de ces deux pieds d’arbustes

L'article 673 du même code dispose enfin que “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

-Arracher et subsidiairement élaguer à ses frais les arbres, arbrisseaux et arbustes d’une hauteur supérieure à 2 mètres situés à plus de 0,5 mètre de la ligne séparative.

Selon l'article 672 du Code civil, Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

L’article 672 du même Code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

[P], - ordonner l’abattage ou la réduction à deux mètres des arbres/arbustes litigieux et la coupe de leurs branches qui surplombent le fonds de M.

Aux termes de l'article 671 du code civil, " il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

syndicats des copropriétaires des immeubles voisins situés [Adresse 6] à [Localité 15], et [Adresse 8] à [Localité 15], afin que ceux-ci soient condamnés à : abattre et arracher les racines des arbres, arbustes

juillet 2025, Monsieur [V] [M] a fait adresser à Monsieur [L], par la voie de son conseil, un courrier recommandé dans lequel il lui était demandé de : Procéder aux coupes ou arrachages des arbres et arbustes

Il sera relevé que l’expert judiciaire a indiqué dans son rapport : “la majorité des arbres sont trentenaires, on dénombre seulement 3 arbustes se situant dans la limite < 50 cm”.

* Sur la végétation Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

Aux termes des dispositions de l’article 673 du code civil, “celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Aux termes de l’article 673 du même code, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Sur ce point, elle estime que la violation persistante par les époux [H] de leurs obligations d'entretien du jardin et la plantation de nouveaux arbustes ont aggravé la luxuriance de la végétation.