OUDOT, DEMANDERESSE : - Société MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE Sovac, GE Capital Bank, puis GE Money Bank), société anonyme, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°784 393 340, agissant poursuites

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame LESPY-LABAYLETTE juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

Ainsi que le fait justement valoir Mme [U], la [Adresse 36] est historiquement le haut lieu du luxe parisien, considérée comme l’un des emplacements les plus luxueux au monde, spécialisée dans la haute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/00483 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIWS Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Armelle GROLEE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWRH 60A c par le RPVA le à Me Fabienne MICHELET, Me Armelle PRIMA-DUGAST - copie dossier - 2 copies service expertises

ALLIANZ IARD, assureur de la société MONNIER ET VALLEE S.A Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES S.A.

Code de la Santé Publique ; Monsieur [F] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 25 juin 2025, suite à une menace de passage à l’acte par arme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 janvier 2020, est survenu un accident de la circulation sur l’autoroute impliquant notamment un véhicule du ministère des armées et un véhicule appartenant à la société LEASE PLAN

MIC INSURANCE COMPANY prise en qualité d’assureur de la SASU BRP, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [Y], demeurant

contrainte à temps complet : Monsieur [G] [C], connu pour un trouble schizophrénique paranoide ayant déjà nécessité un temps d’hospitalisation en soins sans consentement pour une décompensation sur un mode

résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac en sortie de garde à vue pour tentative de passage à l’acte hétéro-agressif avec une arme

débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge, Armelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 ROLE : N° RG 23/03487 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L6DT AFFAIRE : [T] [B] C/ AXA FRANCE IARD GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Arièle

Le brigadier chef [L], situé en bas de l’escalier, a fait usage de son arme administrative à une reprise au niveau du torse de M. [F] [O].

Adresse 7] 03.81.90.70.00 N° RG 23/00081 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DTYM N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Me Hélène GUILLIER Me Armelle

; Celui-ci les aurait menacés avec un couteau ; Les agents du commissariat de police interpellaient l’auteur des menaces devant l’entrée de l’épicerie afghane située rue Montluc à Mont-de-Marsan ; Ils