général des impôts, la société [6] devra procéder au versement du capital décès du contrat d'assurance-vie EXCELCIUS n°908 027 472 07 aux bénéficiaires désignés par Mme [V] [I] veuve [XF] comme suit :

279-0 bis du code général des impôts.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article

1343-2 du Code civil, ✓ 3.000 € au titre de la résistance abusive, ✓ 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; - débouter la défenderesse de l’ensemble

1343-2 du code civil, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - de condamner la compagnie d’assurance MATMUT au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation

1343-2 du code civil ; ?

Il y a lieu de rappeler en outre que conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 mars 2022, les actions en paiement engagées devant

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux

1792 et suivants du Code civil ; - CONDAMNER in solidum les sociétés AUFORT et GARANKA ILE DE FRANCE, au paiement de la somme de 49 761,67euros HT sauf à parfaire, sur le fondement des articles 1382

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1er du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

1343-2 du Code Civil

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

1382, de l’ancien code civil ,Vu l’article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu l’article L 124-5 du code des assurances, A titre principal, Sur la non garantie

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

DEBOUTER Monsieur et Madame [B] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. STATUER ce que de droit sur les dépens”.