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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6a189d8ccdc6046d4748a089
19 mai 2026
278-0 bis A du code général des impôts.
9ème chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1501
1 avril 2025
- Vu l’article 677, 1° du Code Général des Impôts, Constater que feue [J] [E] a constitué une fondation liechtensteinoise et que Madame [L] [K] était le bénéficiaire de cette fondation, Constater que
Expropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
9 avril 2026
Il précise que si l’article L 1321-2 du Code de la santé publique impose expressément à la collectivité d’acquérir les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, il ne contient pas de disposition
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca59
4 avril 2024
Par dernières conclusions signifiées le 16 septembre 2022, Madame la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines demande au tribunal de : « Vu l’article 1341-2 du code civil, - Débouter
Référés Civil
6a0e2c89cdc6046d475d0923
20 mai 2026
835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président(e) du tribunal judiciaire de GRASSE statuant
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies
Contentieux Général
697dd08acdc6046d475f67c2
6 janvier 2026
Elle observe de plus que les factures contreviennent à l'article 242 nonies A du code général des impôts en ce qu'elles ne mentionnent pas le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.
Chambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080acf1
11 juillet 2024
de : - rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [E] [V] [Y], - le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7bac8
21 décembre 2023
de droit, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.
Référés
6786cb91df5b5c7d10ca8ed4
14 janvier 2025
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68dae
1 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 20 Mai 2019, M. et Mme [V] ont déclaré à l’administration fiscale, en vertu de l’article 242 ter du Code général des impôts, un prêt de la somme de 72.000 € en principal, reçue de
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre des référés
66a2a8196b28f3ce99faaca8
25 juillet 2024
L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, [U] [V] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
Selon l’article L1321-5 du même code, « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 [soit notamment
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
L'expert-comptable explique que ces modalités de calcul sont un usage et que l'article 93 B du code général des impôts relatif à l'imposition des bénéfices non commerciaux va dans le même sens puisqu'il
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce586e
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Le dispositif " jeune entreprise innovante " a été introduit par l'article 131 de la loi de finance pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et prévoit une exonération de cotisations
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure
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