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118 résultats pour « Article 1391 E Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189d8ccdc6046d4748a089

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

278-0 bis A du code général des impôts.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1501

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Vu l’article 677, 1° du Code Général des Impôts, Constater que feue [J] [E] a constitué une fondation liechtensteinoise et que Madame [L] [K] était le bénéficiaire de cette fondation, Constater que

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il précise que si l’article L 1321-2 du Code de la santé publique impose expressément à la collectivité d’acquérir les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, il ne contient pas de disposition

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca59

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par dernières conclusions signifiées le 16 septembre 2022, Madame la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines demande au tribunal de : « Vu l’article 1341-2 du code civil, - Débouter

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c89cdc6046d475d0923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président(e) du tribunal judiciaire de GRASSE statuant

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697dd08acdc6046d475f67c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle observe de plus que les factures contreviennent à l'article 242 nonies A du code général des impôts en ce qu'elles ne mentionnent pas le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdaaf84b0bef080acf1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de : - rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [E] [V] [Y], - le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739f79d7e316eba7bac8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de droit, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb91df5b5c7d10ca8ed4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68dae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 20 Mai 2019, M. et Mme [V] ont déclaré à l’administration fiscale, en vertu de l’article 242 ter du Code général des impôts, un prêt de la somme de 72.000 € en principal, reçue de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8196b28f3ce99faaca8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a2e74459e0c7ed277e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, [U] [V] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

67b6307271e889c21f643e5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L1321-5 du même code, « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 [soit notamment

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'expert-comptable explique que ces modalités de calcul sont un usage et que l'article 93 B du code général des impôts relatif à l'imposition des bénéfices non commerciaux va dans le même sens puisqu'il

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce586e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Le dispositif " jeune entreprise innovante " a été introduit par l'article 131 de la loi de finance pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et prévoit une exonération de cotisations

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

Source officielle

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