Violation article 8 CEDH et art 3-1 violation droits de l’enfant - sa situation est elle compatible avec la mesure de rétention Erreur de droit: Il a noté qu’il voulait faire un recours avec avocat contre

par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER, SAS au capital de 608 700,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est 95 rue Borde - 13417 MARSEILLE CEDEX

Par acte de commissaire de justice des 22 février et 8 mars 2024, M.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 2] pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne [Adresse 8], - par acte authentique du 14 novembre 2014, la SNC [Adresse 9] a vendu en état futur d'achèvement à

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

procès équitable - la violation de l’article 8 de la CEDH relatif au droit à la vie privée et familiale.

L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R

[G] [P], , décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 30 décembre 2025 ; ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[I] [J], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 05 janvier 2026 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour

A l’audience le conseil de Monsieur [B] [G] soutient les moyens suivants : -la tardiveté de la notification des droits en rétention -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.

], [Cadastre 15], [Cadastre 7] ou [Cadastre 17] suivant plan provisoire et que Monsieur [J] devait pour sa part céder les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre

A l’audience, le conseil de [V] [C] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH - erreur d’appréciation sur les garanties

AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX non comparante SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante

MMA IARD, en qualité d’assureur des sociétés MIDI PLANCHERS et LINEA BTP 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS

8 de la CESDH Le représentant de l’administration demande le rejet du recours.

Je soutiens : - Absence de diligence durant la détention. - Violation article 8 de la CEDH. - Absence d’examen de la vulnérabilité : vous apprécierez. - Assignation à résidence je vous laisse apprécier