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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
- LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE FIXER la date des effets du divorce au 20 octobre 2021, date de date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ; - LA PRESTATION
6696b8529a603a692910cd09
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
6696b81e9a603a692910c25c
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
de l’article 1240 du code civil.
6696b8209a603a692910c2bf
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
6696b84f9a603a692910cca3
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX La date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98889cdc6046d47d2f335
10 avril 2026
Il ressort également de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963049
12 janvier 2024
II - Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Selon l'article 262-1 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
Cabinet 5
6746311fbf0149c0344437f2
10 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable
6696b84f9a603a692910ccaf
Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
MOTIFS Sur la responsabilité des vendeurs L’article 1112-1 du code civil dispose : “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit
6696b8539a603a692910cd25
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux
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