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68 résultats pour « Article 286 O Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du code de la fonction publique de : " - Déclarer non fondée la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30ff4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

€ PROVISION A DÉDUIRE65 000 € RESTE DU140 284, 33 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [F] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd33e1cdc6046d471eb4ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ayant appris l’existence d’un abattement applicable aux personne incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, Mme [C] a demandé

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43fa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

F] [O] au paiement à Monsieur [E] [A], Monsieur [P] [X], Madame [S] [I] épouse [X] et Monsieur [Y] [X] de la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 1240 du Code civil pour procédure abusive,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9d2c432ce7d11a6fe77

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [O] allègue qu’en application des dispositions combinées des articles 1231 du code civil, 112-1 du code de la consommation et L 165-9 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'expert-comptable explique que ces modalités de calcul sont un usage et que l'article 93 B du code général des impôts relatif à l'imposition des bénéfices non commerciaux va dans le même sens puisqu'il

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 juillet 2024, la société [32], sur le fondement des dispositions des articles 757 B 806 III 292 B 990 I du code général des impôts demande au tribunal de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c1cdc6046d47099d2c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils ne sauraient donc être condamnés aux dépens, ni au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/01193 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDK6 JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 DEMANDERESSES : S.C.I.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69813938cdc6046d47b07a5e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69780fc2cdc6046d47d0ddf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils indiquent que les travaux de reprise portant sur un immeuble d’habitation achevé depuis plus de deux années la TVA applicable est de 10 % en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0f4e0040aa37364ac0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ea32ee2a18bd08ce44a54

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle demande dès lors que seul un volume d'eau normal et raisonnable lui soit facturé telle que défini par l'article L.2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales qu'elle évalue en

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 23/00001 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6HO JUGEMENT DU 19 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : [Localité

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TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article R.145-7 du code de commerce impose seulement de corriger et donc d'adapter les références aux différences pouvant exister.

Source officielle

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