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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du code de la fonction publique de : " - Déclarer non fondée la
2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30ff4
5 juillet 2024
€ PROVISION A DÉDUIRE65 000 € RESTE DU140 284, 33 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
[O] [F] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des
Chambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et
Chambre 04
69dd33e1cdc6046d471eb4ed
8 avril 2026
Ayant appris l’existence d’un abattement applicable aux personne incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, Mme [C] a demandé
Référés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
REFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43fa
8 avril 2024
450 du code de procédure civile.
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
F] [O] au paiement à Monsieur [E] [A], Monsieur [P] [X], Madame [S] [I] épouse [X] et Monsieur [Y] [X] de la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 1240 du Code civil pour procédure abusive,
PCP JTJ proxi fond
65c3d9d2c432ce7d11a6fe77
2 février 2024
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [O] allègue qu’en application des dispositions combinées des articles 1231 du code civil, 112-1 du code de la consommation et L 165-9 du code de la sécurité sociale
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
L'expert-comptable explique que ces modalités de calcul sont un usage et que l'article 93 B du code général des impôts relatif à l'imposition des bénéfices non commerciaux va dans le même sens puisqu'il
1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 juillet 2024, la société [32], sur le fondement des dispositions des articles 757 B 806 III 292 B 990 I du code général des impôts demande au tribunal de
69d043c1cdc6046d47099d2c
2 avril 2026
Ils ne sauraient donc être condamnés aux dépens, ni au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/01193 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDK6 JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 DEMANDERESSES : S.C.I.
69813938cdc6046d47b07a5e
13 janvier 2026
Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
CONTENTIEUX -10.000
69780fc2cdc6046d47d0ddf6
8 janvier 2026
Ils indiquent que les travaux de reprise portant sur un immeuble d’habitation achevé depuis plus de deux années la TVA applicable est de 10 % en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364ac0
7 avril 2025
financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent
PCP JCP ACR fond
669ea32ee2a18bd08ce44a54
22 juillet 2024
Elle demande dès lors que seul un volume d'eau normal et raisonnable lui soit facturé telle que défini par l'article L.2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales qu'elle évalue en
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 23/00001 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6HO JUGEMENT DU 19 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : [Localité
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
L'article R.145-7 du code de commerce impose seulement de corriger et donc d'adapter les références aux différences pouvant exister.
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