AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
69d81f8ecdc6046d47b20224
9 avril 2026
9 avril 2026
544, 651 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, -dire et juger que l’activité agricole et équestre de M.
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CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur le trouble anormal du voisinage Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue sous la réserve
Source officielle