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29 résultats pour « Article 545-2 Code rural (ancien) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

544, 651 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, -dire et juger que l’activité agricole et équestre de M.

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur le trouble anormal du voisinage Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue sous la réserve

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f82d9abb6262fe01475

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 544, 815-2 et 815-3 du Code civil JUGER que le viol

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1630fb9f94e984650c0a9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

I/ Sur l’existence d’une servitude de passage sur les parcelles BE [Cadastre 15] et BE [Cadastre 1] appartenant aux époux [C] Aux termes des articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit

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TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393a02fc178212f834ab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le trouble anormal de voisinage et la demande consécutive de dommages et intérêts Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des protéines végétales, Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et l’article L. 654-27-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 93-999 du 9 août 1993, Vu

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l'Union européenne, Vu l’article 49 du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, c) et 4 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b54d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 543-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque

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TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits

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TJ

Référés Cabinet 2

678172226d34da2cbdcd9af8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 septembre 2023, la société MED demande au tribunal de : « Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code

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TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc2606212f0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697c6340cdc6046d4739a91d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

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TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’occupation privative des biens indivis et les indemnités d’occupation : L’article 815-9, alinéa 2 du Code civil dispose que «L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est,

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TJ

Troisième Chambre

668d846353e3bdd07787d0fa

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société Allianz Iard expose, au visa des articles 1103, 1104, 1240 du code civil et L. 125-1 du code des assurances, que les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle ne sont pas

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201130f05edb385fb29c25

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

au 2° de l'article L. 431-1; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Aux termes de l'article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, I.

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