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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Chambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
[P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5a33
3 octobre 2024
Elle soutient substantiellement qu’aux termes des dispositions de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans, à laquelle se substitue la pension
PCP JCP ACR référé
6a19dff1cdc6046d4768e35e
[T] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
L’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 l’a donc été par un juge territorialement incompétent et ne respecte pas les mentions de l’article R511-2 du code précité.
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
de l’article 455 du Code de procédure civile.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
PCP JCP ACR fond
69d94fefcdc6046d47ce953c
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfed
10 octobre 2024
déclarant sans que sa qualité ou profession ne soit précisée conformément à l'article 62 du code civil algérien, et que cet acte n'indique ni l'âge et le domicile du déclarant, ni les dates et lieux de
65e22ff5b3791a0885c4f640
Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
JLD
67916846d4c7e89d7fe2f7b1
11 janvier 2025
HADDAD fait valoir un détournement de procédure, l’intréssée ayant d’abord été entendue en qualité de témoin en application de l’article 62 du code de procédure pénale de 13h25 à 14h15, puis placée en
1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité,
67edab13da9e15c5132045cc
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
65aacc860c777d3ec8eb63c2
19 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
65a040b5ea2f9efae430ea67
11 janvier 2024
et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
Autrement exposé, l’obligation d’information de l’article 1112-1 du code civil, ne peut s’entendre comme un devoir des établissements bancaires de sensibilisation de leurs clients sur la dangerosité potentielles
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