Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du même code.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

835 du code de procédure civile.

Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’huissier d’établissement du procès-verbal de constat sur internet, au titre de l’article 699 du code de procédure

IV.Sur les demandes accessoires 1-Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer,

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.