450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019 ; PRONONCE le divorce des époux [K] – [H] aux torts partagés

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

700 du code de procédure civile et les dépens.

demande d'avance sur part de communauté ; DEBOUTE Monsieur [W] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande au titre de l'article 700

465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1)le créancier peut en obtenir le règlement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution

[Localité 12] (Portugal) mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 14] (Portugal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile,

Sur les autres demandes Par équité, il ne sera pas fait droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposée.

1240 du code civil ;   DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil formée par Madame [K] [N] [C] ;   DECLARE irrecevable la demande tendant à ordonner

700 du code de procédure civile ;condamner chaque partie à conserver à sa charge ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge

700 du Code de Procédure civile; CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens dont le recouvrement sera assuré par Maître Lydie LAITHIER, Avocat au Barreau de REIMS, conformément aux dispositions de

1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères

amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 20 juillet 2021 ; RAPPELLE que chacun des

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses