2-5 du code de l’action sociale et des familles (article D 245-4) définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

2-5 du code de l’action sociale et des familles.

L. 312-1, I, 2° du code de l’action sociale et des familles, tels que désignés à l’article D. 312-0-1 du code de l’action sociale et des familles comme suit : 1° Institut médico-éducatif ;2° Institut

2-5 du code de l’action sociale et des familles (article D 245-4) définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

l’action sociale et des familles relatifs au montant de la Prestation de Compensation du Handicap ; Vu l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation

MOTIFS Sur la demande de CMI Selon l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité peut être attribuée à toute personne dont le taux

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

Vu l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, référentiel pour l’accès à la prestation de compensation ; Vu le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de

262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

2-5 de code de l’action sociale et des familles.

L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles.

2-5 de code de l’action sociale et des familles.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

- Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de

code de l’action sociale et des familles.