du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En outre, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer à Mme [W] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 696 du code de procédure civile la SAS VIVIEN CUSSAC-[D], partie ayant majoritairment succombé, supportera la charge des dépens de l’instance.

[D], seul l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 doit être reproduit sur la notification et non l'intégralité de cet article. M.

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 754 du code de procédure civile, - Juger M.

Et de celles de l'article 1353 du code civil, que : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - JUGER nulles et non avenues les décisions d’assemblée générale année 2023 et 2024, -

L’article R.441-14 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 dispose que « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

titre de charges impayées pour l'année 2019, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil et la condamnation aux dépens d'appel.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.