CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
R1336-4 et suivants du code de la santé publique, impliquant des seuils d’émergence de 5 dB en période diurne, 3 dB en période nocturne, 7 dB dans les bandes de 125 Hz et 250 Hz, 5 dB dans les bandes
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
L113-9 du code des assurances.
19eme contentieux médical
69de8fcccdc6046d473cd550
13 avril 2026
L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
Elle soutient que cette clause respecte les conditions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances puisqu’elle est écrite en gras, est formelle et limitée ce qui permet à l’assuré de connaître
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
L1142-1 II du Code de Santé Publique.
69d6b702cdc6046d47906467
13 janvier 2026
1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 1382 et suivants du code civil ; Condamner la SA GENERALI IARD à payer à monsieur [I] les sommes suivantes : 2122,48 € au titre des dépenses de santé
Référés
678578eaaaacbea0fe684c8d
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
La société Cornette de Saint-Cyr a, par courrier du 7 mai 2019, précisé au conseil de M.
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
1ère Chambre
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
L1142-1 du Code de la Santé Publique ; condamner in solidum le Docteur [P] et son assureur responsabilité civile professionnelle la MACSF à lui payer, en faisant application d’une perte de chance évaluée
Chambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables
66a1405585cf3b22d87826b6
L'article L1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion
1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
L’article L113-8 de ce même code dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence
Page 1 sur 10