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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.
Service des référés
677ecfceb01eea4cf01a3f35
8 janvier 2025
Aux termes de l’article L116-1 du code de la voirie routière, « la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous
Juge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3eca
1 avril 2025
Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.
Chambre 1/Section 5
669805d4b60c111a421ad250
17 juillet 2024
[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques
TJ - CIVIL2
6a0e0f09cdc6046d475ac0e9
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.
6706c5fef1d01e3c86efc65c
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
67fd50a7e85d0474bddb443b
2 avril 2025
L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
670d5d80ddfc18ec235bbda8
14 octobre 2024
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une
67fd5077e85d0474bddb3f46
Sur l’absence de justification de l’interprétariat par téléphone : L’article L141-3 du Ceseda dispose : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’information tardive du parquet L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de
6698082cb60c111a421b756d
L744-4 du CESEDA en ce qu’il n’est pas établi qu’il aurait eu accès au téléphone durant le transfert entre le LRA de [Localité 8] et le CRA de [Localité 4], - violation de l’article L141-3 du CESEDA en
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
Par leur assignation, les époux [D] demandent au tribunal de : « Vu l’article L113-1 du Code des assurances, DECLARER Monsieur [C] [D] et Madame [T] [D] recevables et bienfondés en leurs demandes, fins
65d64a7987daf743d9a4d5b9
11 janvier 2024
Il ressort de la procédure judiciaire que [P] [K] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure le 8 janvier 2024 à Lille.
67fd50a6e85d0474bddb440a
Sur l’irrégularité du recours à l’interprétariat par téléphone Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Rétention admin étrangers
6a14a22ccdc6046d47e95d5e
23 mai 2026
[U] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
Sur la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA Il sera encore rappelé les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, aucun élément sur l’impossibilité pour l’intéressé
J.L.D.
69d427a6cdc6046d47570d6e
4 avril 2026
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00663 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFS Page Sur la notification tardive de la retenue et l’interprétariat par voie tél L’article L741-6 du code de
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