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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
D’autre part, aucune mise en demeure n’a été adressée au locateur d’ouvrage la société STGL durant l’année de parfait achèvement imposée par l’article L242-1 du Code des Assurances.
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle estime que la [19] ne peut remettre en cause une décision créatrice de droit au sens de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu les articles L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf5fbb79e8fd3d2efd9
4 avril 2024
4 avril 2024
A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
LES REUNIONNAIS EN MOBILITE (CNARM) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : SYNDICAT URS REUNION MAYOTTE - SYNDICAT CFTC
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88b2b3ea43407b9fb9d39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil, des articles L121-12 et L242-1 du code des assurances, afin de : PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations amiables,CONSACRER la responsabilité des sociétés SANCHEZ
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Camille MACHELE et Me Cédric POISVERT par LS le : ■ PS ctx protection
Source officielleJ.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article L244-2 du code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l’exclusion des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, soulevées par la requérante (Civ. 2e. 16 fev. 2023, n° 21-12.025).
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe9b01eea4cf01a4319
7 janvier 2025
7 janvier 2025
numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société APPART'CITY sollicite : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile Vu l’article 1346 du Code Civil Vu l’article
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2bfbb79e8fd3d2f251
4 avril 2024
4 avril 2024
A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734e4cdc6046d472523ea
18 mai 2026
18 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être
Source officiellePôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1 : L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : 1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
3 avril 2026
, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
22 avril 2024
Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de la construction et de l’habitation et L242-1 du code des assurances : - ordonner une mesure d’expertise
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,
Source officiellePage 1 sur 3