A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle provoque par ailleurs de nombreuses nuisances pour les autres locataires, situation qui caractérise une mauvaise volonté au sein de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

CONDAMNER Monsieur [D] [R] à payer à Monsieur [B] [U] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,de débouter le demandeur de sa demande de suppression du délai prévu par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,de débouter le demandeur

Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à l’obligation de délivrance d’un logement décent, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

sur le fondement de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,de leur allouer un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et -4 du Code

L412-2 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

¤Sur le délai de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, "Nonobstant toute décision d'expulsion passée en

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution -Dire que les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l'article 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ni d'aucun

L’alinéa 1er de l’article 412-7 du Code du même code énonce que les dispositions des articles L412-3 à L412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants

[Localité 4] de ses demandes tendant à la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

du code de procédure civile et à supporter les dépens.

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.