AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
22 mai 2026
22 mai 2026
; qu’en effet, les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges sont devenues caduques faute d’avoir été approuvées depuis 1991 conformément aux dispositions de l’article L442-9 du code de
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme
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