Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
Il sera rappelé que l'article L621-2 du Code de la Construction et de l'Habitation en vigueur à la date du décès de Mme [O] [X] prévoit que : Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPRX
69d54d40cdc6046d476fde3f
2 avril 2026
2 avril 2026
14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L621-2 du code de la construction et de l’Habitat, ainsi que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous le bénéfice de
Source officiellePCP JCP fond
65b01282b98137c17478d36d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
[W] [U] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSE S.A.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad2159919679
3 avril 2024
3 avril 2024
[N] [U] , - son expulsion d’une chambre n° 15, - outre la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officiellePCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA ADOMA a respectivement fait assigner [E] [C], [J] [C], [R] [L], [O]
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966ef6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort de l’article 2 du code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55cd33109fd079a98e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb714746
2 octobre 2024
2 octobre 2024
disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693bd0cdc6046d47704586
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP référé
6581ee423ea7c8c1125210de
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[T] [O], représentée par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 56, 834 et 835 du code de procédure civile, 544 du code civil, 3, 9/1, 15/1, 24 de la loi du
Source officiellePage 1 sur 4