1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

[W] [F] et la Selas [F] [Y] sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2023.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité, et du présent jugement pour le surplus.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

5 août 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile; Vu la jurisprudence; Vu les pièces ci-après annexées; CONDAMNER la société BELMIL

[S], représenté par son avocat, maintient l’ensemble de ses demandes, actualisant sa demande en paiement à la somme de 9958, 64 euros, mois de novembre 2023 inclus.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

à la Société Local Company Finance Two la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

du 21 août 2025 ; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur

du 5 septembre 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur