de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

[R] [B] et Mme [C] [F] épouse [B] demandent que la mission de l'expert soit rendue commune à M.

in solidum, Madame [J] et la Société [R] à payer au Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Auvergne Rhône Alpes la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils

R 121-22 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à l'adjudication des biens et droits immobiliers saisis.

des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie en demande supportera les dépens de première instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Le jeune âge de [T] et [R] ne leur permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendues en application de l’article 388-1 du code civil.

Conformément aux articles 446-1 et à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAN6 Code NAC : 30B COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A.R.L.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

/444/445/446, et notamment le lot : 33 et les 278/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

La provision sera assortie, en application de l’article 1231-6 du code civil, des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date de la mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 05 décembre 2025, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et Monsieur [Y] [R] a été désigné en qualité d’