et à l’éducation de [X] [R], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 3] (78) et [A] [R], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 4] (92) à 450 euros soit la somme mensuelle totale de 900 euros ;

373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [S] [R] [I] [W] né le 4 avril 2010 à Colombes (Hauts-de-Seine) et [M] [V] [F] [W] né le 12 juin 2013 à Colombes (Hauts-de-Seine

Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

233 du Code civil, le divorce entre : Madame [U] [C] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] et Monsieur [R] [J] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (TUNISIE) dont le mariage a été

de l’enfant [R] ; DÉBOUTE en conséquence Madame [Y] [G] de sa demande de condamnation de Monsieur [W] [Z] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation dudit enfant, RAPPELLE qu’en cas d

) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 48 DÉFENDEUR Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03625 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILBB AFFAIRE : [R] / [J] MINUTE : Copie exécutoire

478 du Code de procédure civile.

[K] [R] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité ; Rappelle qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures

[Localité 2] représentée par Me Bertrand BEAUX, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : Monsieur [X] [L] [M] [F] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté

227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article

[L] [N] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 18

en conséquence, Monsieur [C] [Y] de sa demande de divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNE la mention du divorce en marge de

[W] [R] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 23

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (ALGERIE) et Madame [E] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (34)

ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDERESSE Madame [T], [G] [M] née le 21 Septembre 1981 à TRAPPES 35 route de CAZALIS 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE représentée par Maître Marion COUSIN-CERES

recouvrement de la créance alimentaire ; Rappelle que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur