AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc234627
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre
Source officiellePage 1 sur 2
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 21 novembre 2023.
Source officielle