les titres de la SAS du [Adresse 3] par la société Patrimoine & Sérénité ; - Condamner Patrimoine & Sérénité au règlement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

par mètre ville Cohen conformément aux dispositions de l’article 699 du même code. » Au soutien de ses prétentions, la SCI PARDES PATRIMOINE fait valoir, aux termes de son assignation, qu’en raison

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

Affirmant le président du tribunal judiciaire compétent, les sociétés GEO FRANCE FINANCE et GRAND LOUVRE CAPITAL invoquent les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce.

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de report de vente En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution précitées.

SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution : L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [L] et la SCI MARGUERITE, succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.

Ils s’opposent également à ce que la capitalisation des intérêts s’applique aux intérêts légaux ajoutés de plein droit en application de l’article L131-3 du Code monétaire et financier.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou

229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.