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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
40 jours, prévus par l’article R461-10 du code de la sécurité sociale n’ont pas été respectés puisqu’elle a réceptionné le courrier d’information au mieux le 3 septembre 2021 et que le délai commençait
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
R444-55 du code de commerce)de condamner in solidum [N] [S] [V] et la SARL Secour’Elec Services au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civilede condamner
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement
Ch2 Cab1 JAF hors divorce
69851eb3cdc6046d471c314d
12 janvier 2026
R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi
670966ab06866c0645d1a96c
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Chambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement est, selon l’article R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
69d93f4dcdc6046d47cd6d41
9 avril 2026
Par assignation en date du 19 juillet 2024, Monsieur [N] [W] a fait citer Mme [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa de l’article 615-9 alinéa 9 du code civil, des articles
Loyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Service des référés
68681cb74965b5d9df315cd9
3 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -
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