substitué à l’audience par Me PROUST Partie(s) demanderesse(s) ET : - SCI SAINT-JACQUES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant la SCP AVOCATS LIBERTÉ, agissant par Maître Aude

[W] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marine FLICHY, avocat au barreau de RENNES Mme [O] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

[X] [D] [Adresse 4] [Localité 6] Comparant et assisté par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.92, subsituée par Me Nathalie LE NORMAND

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/04054 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTWM Minute : 438/24 SDC [Adresse 3] Représentant : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND

Notifications faites aux parties le : à -URSSAF NORMANDIE - Monsieur [E] [B] EXPOSE DU LITIGE : Par mise en demeure du 14 février 2020, notifiée le 6 mars 2020, l’URSSAF de Normandie a réclamé à

Société SIPE BOLBEC 412, rue du Maréchal Joffre BP 70063 76210 BOLBEC non comparante TRESORERIE SAINT ROMAIN DE COLBOSC SGC HARFLEUR 1 RUE DES CARAQUES 76700 HARFLEUR non comparante SIP PONT-AUDEMER

[X] [D] et la SCP Sylvie NORMAND et Véronique BRODHAG, devant le tribunal judicaire de Bobigny, aux fins essentielles de voir condamner M.

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Simon WARYNSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 274 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent BARRÉ, Vice-président, Président, assisté de Aude

DESOMBRE, Greffier a rendu le 07 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude

besoin,condamne les parties à la remise en état des clôtures conformément aux bornes,dise que les consorts [N] prendront en charge la facture de l’entreprise CLOTURE DUVAL ou de la société COMPAGNIE NORMANDE

Société CEMOI CHOCOLATIER N° RG 22/00417 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFAO Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Demandeur : Monsieur [T] [Z] Dienne Maison 6 Truttemer le grand 14500 VIRE NORMANDIE

[H] [A] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant M.

TERREAU, greffier, a rendu le 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude

BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6], [Adresse 3], [Localité 4] Représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND

D.D.A.Avocats - DMS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND

[B] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Thibault NORMAND de la SCP ODYS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Guillaume BUGE, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PRÉTENTIONS

ETAT Ministère de l’Economie et des Finances Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 14] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND

OPTIRUN sise [Adresse 11] Représentée par Maître Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

barreau de PARIS, vestiaire #K0136 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND

accord pour prendre en charge l’ensemble des charges et dettes afférent à la SCI « LES BORDS DE CUREMONTE », dont les époux sont associés, - attribué la gestion du bien indivis sis à BENERVILLE (NORMANDIE